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Article R631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).