Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2014 (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-4-1

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier d'au moins 30 millions d'euros.

III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.