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Article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2011
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Données brutes
Article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2011
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Abrogé