Les recettes du fonds sont constituées par :
a) Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 ;
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;
c) (Abrogé)
d) (Abrogé)
e) (Abrogé)
Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.