Articles

Article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.