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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10