Articles

Article R1432-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1432-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.