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Article 961 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2011
au
12/06/2011
(Code général des impôts)
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Article 961 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2011
au
12/06/2011
(Code général des impôts)
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.