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Article 960 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 960 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.