Articles

Article 1770 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1770 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 euros par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 euros.