Article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.