Article 1090 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2011 au 07/06/2013 (Code général des impôts)

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.