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Article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.