I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à :
2,14 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
1,52 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4°.
A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
Ain |
0,362 040 |
Aisne |
1,213 746 |
Allier |
0,513 012 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0,173 250 |
Hautes-Alpes |
0,104 612 |
Alpes-Maritimes |
1,734 809 |
Ardèche |
0,415336 |
Ardennes |
0,508 498 |
Ariège |
0,203 907 |
Aube |
0,805 146 |
Aude |
0,844 730 |
Aveyron |
0,163 066 |
Bouches-du-Rhône |
4,011 284 |
Calvados |
0,887 766 |
Cantal |
0,057 728 |
Charente |
0,591 509 |
Charente-Maritime |
0,837 422 |
Cher |
0,523 029 |
Corrèze |
0,215395 |
Corse-du-Sud |
0,108 725 |
Haute-Corse |
0,254 617 |
Côte-d'Or |
0,342 088 |
Côtes-d'Armor |
0,503 804 |
Creuse |
0,095 275 |
Dordogne |
0,472 985 |
Doubs |
0,793 751 |
Drôme |
0,554 032 |
Eure |
0,696 435 |
Eure-et-Loir |
0,580 008 |
Finistère |
0,565 479 |
Gard |
1,430 377 |
Haute-Garonne |
0,995 954 |
Gers |
0,155 419 |
Gironde |
1,597 602 |
Hérault |
1,791 161 |
Ille-et-Vilaine |
0,720 395 |
Indre |
0,214 775 |
Indre-et-Loire |
0,583 001 |
Isère |
0,725 249 |
Jura |
0,287 465 |
Landes |
0,308 038 |
Loir-et-Cher |
0,322 369 |
Loire |
0,644 922 |
Haute-Loire |
0,151 249 |
Loire-Atlantique |
1,133 266 |
Loiret |
1,169 086 |
Lot |
0,190 828 |
Lot-et-Garonne |
0,586 970 |
Lozère |
0,024 094 |
Maine-et-Loire |
0,831 829 |
Manche |
0,377 190 |
Marne |
0,801 815 |
Haute-Marne |
0,294 721 |
Mayenne |
0,304 349 |
Meurthe-et-Moselle |
0,901 565 |
Meuse |
0,312 918 |
Morbihan |
0,543 932 |
Moselle |
1,190 266 |
Nièvre |
0,272 877 |
Nord |
7,326 826 |
Oise |
1,632 086 |
Orne |
0,350 529 |
Pas-de-Calais |
5,554 544 |
Puy-de-Dôme |
0,561 661 |
Pyrénées-Atlantiques |
0,549 580 |
Hautes-Pyrénées |
0,270 693 |
Pyrénées-Orientales |
1,237 840 |
Bas-Rhin |
1,747 906 |
Haut-Rhin |
0,690 632 |
Rhône |
0,988 374 |
Haute-Saône |
0,390 239 |
Saône-et-Loire |
0,521 447 |
Sarthe |
0,775 873 |
Savoie |
0,201 603 |
Haute-Savoie |
0,351 105 |
Paris |
1,059 504 |
Seine-Maritime |
2,302 995 |
Seine-et-Marne |
1,852 326 |
Yvelines |
0,760 062 |
Deux-Sèvres |
0,389 065 |
Somme |
0,997 855 |
Tarn |
0,551 439 |
Tarn-et-Garonne |
0,266 221 |
Var |
1,207 853 |
Vaucluse |
0,928 264 |
Vendée |
0,327 332 |
Vienne |
0,687 337 |
Haute-Vienne |
0,464 980 |
Vosges |
0,520 301 |
Yonne |
0,497 110 |
Territoire de Belfort |
0,251 539 |
Essonne |
1,266 037 |
Hauts-de-Seine |
1,066 043 |
Seine-Saint-Denis |
3,968 776 |
Val-de-Marne |
1,680 460 |
Val-d'Oise |
1,991 258 |
Guadeloupe |
3,138 412 |
Martinique |
2,145 776 |
Guyane |
3,143 271 |
La Réunion |
7,384 113 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,003 571 |
Total |
100 |
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009, diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :
a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code ;
c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
(En euros)
DÉPARTEMENTS |
MONTANT À VERSER (col.A) |
MONTANT À VERSER (col.B) |
DIMINUTION de produit versé (col.C) |
MONTANT à verser (col.D) |
TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
Ain |
0 |
229 835 |
0 |
905 736 |
1 135 571 |
Aisne |
0 |
561 106 |
0 |
555 616 |
1 116 722 |
Allier |
0 |
250 774 |
0 |
263 768 |
514 542 |
Alpes-de-Haute-Provence |
90 877 |
0 |
0 |
0 |
90 877 |
Hautes-Alpes |
54 873 |
0 |
0 |
0 |
54 873 |
Alpes-Maritimes |
0 |
1 283 364 |
0 |
3 620 782 |
4 904 146 |
Ardèche |
0 |
437 401 |
0 |
1 253 243 |
1 690 644 |
Ardennes |
266 729 |
0 |
0 |
0 |
266 729 |
Ariège |
106 958 |
0 |
0 |
0 |
106 958 |
Aube |
0 |
1 354 913 |
0 |
2 456 688 |
3 811 601 |
Aude |
0 |
907 597 |
0 |
1 485 434 |
2 393 031 |
Aveyron |
0 |
48 352 |
0 |
315 913 |
364 265 |
Bouches-du-Rhône |
2 104 093 |
0 |
0 |
0 |
2 104 093 |
Calvados |
0 |
243 545 |
0 |
467 081 |
710 626 |
Cantal |
30 281 |
0 |
0 |
0 |
30 281 |
Charente |
0 |
470 263 |
0 |
688 981 |
1 159 244 |
Charente-Maritime |
0 |
322 910 |
0 |
246 880 |
569 790 |
Cher |
0 |
468 582 |
0 |
721 327 |
1 189 909 |
Corrèze |
0 |
143 146 |
0 |
198 151 |
341 297 |
Corse-du-Sud |
57 031 |
0 |
0 |
0 |
57 031 |
Haute-Corse |
133 557 |
0 |
0 |
0 |
133 557 |
Côte-d'Or |
179 440 |
0 |
0 |
0 |
179 440 |
Côtes-d'Armor |
0 |
194 898 |
0 |
709 035 |
903 933 |
Creuse |
49 976 |
0 |
0 |
0 |
49 976 |
Dordogne |
0 |
186 176 |
0 |
544 457 |
730 633 |
Doubs |
0 |
888 016 |
0 |
1 800 141 |
2 688 157 |
Drôme |
0 |
0 |
-151 322 |
59 571 |
-91 751 |
Eure |
365 310 |
0 |
0 |
0 |
365 310 |
Eure-et-Loir |
0 |
736 674 |
0 |
1 261 103 |
1 997 777 |
Finistère |
0 |
0 |
-333 552 |
293 688 |
-39 864 |
Gard |
0 |
215 445 |
0 |
586 624 |
802 069 |
Haute-Garonne |
522 421 |
0 |
0 |
0 |
522 421 |
Gers |
0 |
121 525 |
0 |
307 481 |
429 006 |
Gironde |
0 |
0 |
-125 699 |
2 651 971 |
2 526 272 |
Hérault |
0 |
0 |
-458 690 |
728 422 |
269 732 |
Ille-et-Vilaine |
0 |
138 860 |
0 |
1 018 427 |
1 157 287 |
Indre |
112 659 |
0 |
0 |
0 |
112 659 |
Indre-et-Loire |
0 |
117 089 |
0 |
583 669 |
700 758 |
Isère |
380 425 |
0 |
0 |
0 |
380 425 |
Jura |
0 |
379 312 |
0 |
788 205 |
1 167 517 |
Landes |
161 579 |
0 |
0 |
0 |
161 579 |
Loir-et-Cher |
169 096 |
0 |
0 |
0 |
169 096 |
Loire |
0 |
0 |
-132 914 |
549 809 |
416 895 |
Haute-Loire |
79 336 |
0 |
0 |
0 |
79 336 |
Loire-Atlantique |
0 |
0 |
-193 130 |
1 591 762 |
1 398 632 |
Loiret |
0 |
2 210 940 |
0 |
4 541 757 |
6 752 697 |
Lot |
0 |
175 929 |
0 |
273 730 |
449 659 |
Lot-et-Garonne |
0 |
824 121 |
0 |
1 563 296 |
2 387 417 |
Lozère |
12 638 |
0 |
0 |
0 |
12 638 |
Maine-et-Loire |
0 |
491 618 |
0 |
1 118 109 |
1 609 727 |
Manche |
197 853 |
0 |
0 |
0 |
197 853 |
Marne |
420 587 |
0 |
0 |
0 |
420 587 |
Haute-Marne |
0 |
248 813 |
0 |
410 256 |
659 069 |
Mayenne |
0 |
467 100 |
0 |
832 883 |
1 299 983 |
Meurthe-et-Moselle |
472 910 |
0 |
0 |
0 |
472 910 |
Meuse |
164 139 |
0 |
0 |
0 |
164 139 |
Morbihan |
0 |
305 689 |
0 |
1 125 656 |
1 431 345 |
Moselle |
624 346 |
0 |
0 |
0 |
624 346 |
Nièvre |
143 136 |
0 |
0 |
0 |
143 136 |
Nord |
0 |
4 464 161 |
0 |
5 642 549 |
10 106 710 |
Oise |
0 |
1 923 064 |
0 |
3 230 173 |
5 153 237 |
Orne |
0 |
180 927 |
0 |
309 371 |
490 298 |
Pas-de-Calais |
0 |
6 382 351 |
0 |
10 648 107 |
17 030 458 |
Puy-de-Dôme |
0 |
0 |
-155 582 |
62 234 |
-93 348 |
Pyrénées-Atlantiques |
0 |
0 |
-122 518 |
744 653 |
622 135 |
Hautes-Pyrénées |
0 |
145 986 |
0 |
623 055 |
769 041 |
Pyrénées-Orientales |
0 |
541 361 |
0 |
501 024 |
1 042 385 |
Bas-Rhin |
0 |
2 118 498 |
0 |
4 207 528 |
6 326 026 |
Haut-Rhin |
362 267 |
0 |
0 |
0 |
362 267 |
Rhône |
518 446 |
0 |
0 |
0 |
518 446 |
Haute-Saône |
0 |
326 898 |
0 |
489 920 |
816 818 |
Saône-et-Loire |
0 |
272 673 |
0 |
558 770 |
831 443 |
Sarthe |
0 |
534 797 |
0 |
729 398 |
1 264 195 |
Savoie |
0 |
0 |
-254 181 |
340 575 |
86 394 |
Haute-Savoie |
0 |
0 |
-16 081 |
596 864 |
580 783 |
Paris |
555 756 |
0 |
0 |
0 |
555 756 |
Seine-Maritime |
0 |
755 084 |
0 |
1 596 382 |
2 351 466 |
Seine-et-Marne |
0 |
1 294 679 |
0 |
1 779 406 |
3 074 085 |
Yvelines |
398 686 |
0 |
0 |
0 |
398 686 |
Deux-Sèvres |
0 |
277 355 |
0 |
385 263 |
662 618 |
Somme |
523 419 |
0 |
0 |
0 |
523 419 |
Tarn |
0 |
646 945 |
0 |
1 457 437 |
2 104 382 |
Tarn-et-Garonne |
139 645 |
0 |
0 |
0 |
139 645 |
Var |
0 |
0 |
-465 921 |
478 788 |
12 867 |
Vaucluse |
486 915 |
0 |
0 |
0 |
486 915 |
Vendée |
171 700 |
0 |
0 |
0 |
171 700 |
Vienne |
0 |
411 800 |
0 |
514 487 |
926 287 |
Haute-Vienne |
0 |
318 937 |
0 |
626 380 |
945 317 |
Vosges |
272 920 |
0 |
0 |
0 |
272 920 |
Yonne |
0 |
497 628 |
0 |
796 640 |
1 294 268 |
Territoire de Belfort |
0 |
149 825 |
0 |
351 449 |
501 274 |
Essonne |
664 091 |
0 |
0 |
0 |
664 091 |
Hauts-de-Seine |
559 186 |
0 |
0 |
0 |
559 186 |
Seine-Saint-Denis |
0 |
2 298 187 |
0 |
3 198 095 |
5 496 282 |
Val-de-Marne |
0 |
862 979 |
0 |
2 547 414 |
3 410 393 |
Val-d'Oise |
0 |
2 115 768 |
0 |
3 599 002 |
5 714 770 |
Total métropole |
11 553 281 |
40 943 896 |
-2 409 590 |
82 534 616 |
132 622 203 |
IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.