Articles

Article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.