Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5126-113