Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 12