Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 20, Art. 65, Art. 65-3

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 16, Art. 50, Art. 50-3