Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 14, Art. 18-1, Art. 63, Art. 66