Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 2, Art. 30, Art. 37, Art. 15, Art. 18, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 20, Art. 26-1, Art. 65-4