Article 302 bis ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2010 au 01/01/2014 (Code général des impôts)

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.