Articles

Article L1521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L1521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.