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Article L1521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/2011
au
05/06/2016
(Code de la défense)
Données brutes
Article L1521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/2011
au
05/06/2016
(Code de la défense)
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.