Article L1521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L1521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.