Article L3452-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L3452-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.