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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 12, Art. 19