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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6521-2, Art. L6527-1