Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Sct. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures, Sct. Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, Art. L118-1, Art. L118-2, Art. L118-3, Art. L118-4, Art. L118-5, Sct. Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières, Art. L118-6, Art. L118-7