Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5131-1, Art. L5131-7-1, Art. L5131-7-2