Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))
Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.