Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 8-1, Art. 23-1