Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/01/2011 (LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1))

I.-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L229-13, Art. L229-5