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Article A526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/10/2019
(Code de commerce)
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Article A526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
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01/10/2019
(Code de commerce)
Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.