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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-30