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Article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de risques couverts par l'Etat de 900 millions d'euros. La garantie de l'Etat pourra être accordée aux cautionnements et préfinancements accordés par les établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros.

Cette garantie est accordée aux cautions émises ou aux préfinancements engagés avant le 31 décembre 2015. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.

Les entreprises bénéficiaires devront respecter un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions et les critères à respecter par les entreprises bénéficiaires seront définis par un décret en Conseil d'Etat.