Article L221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.