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Article L331-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le contrôle de l'administration s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 331-21 et L. 331-22.


Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331-30 à L. 331-32.