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Article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
31/12/2020
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
31/12/2020
(Code de l'urbanisme)
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.