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Article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 331-6 :

1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;

2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.