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Article L331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2022
(Code de l'urbanisme)
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Article L331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
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(Code de l'urbanisme)
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.