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Article L331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.