Articles

Article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.