Articles

Article 968 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 968 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.