Article R311-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R311-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.