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Article D526-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/10/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article D526-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/10/2019
(Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.