Article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736.