A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 776 A
II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.