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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
Données brutes
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.