Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
Données brutes
Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 199 undecies C