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Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 199 undecies C