I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L254-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L254-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.Art. L213-10-8, Art. L216-3