A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 259 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261, Art. 262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283, Art. 266, Art. 269
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792, Art. 1378 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291